CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I-MPACT PRODUCTION

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1. Identification de l’entreprise

I-MPACT PRODUCTION
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 801 620 048 00034
Adresse : 15 boulevard de la Corse Résistante – 83500 La Seyne-sur-Mer – France
Email : contact@i-mpact-production.com

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation et de vente des prestations de production audiovisuelle proposées par I-MPACT PRODUCTION, incluant notamment :

• Conception et réalisation de vidéos sur mesure

• Tournage vidéo

• Montage et post-production

• Livraison de contenus audiovisuels numériques

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

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3. Commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord »

• du règlement de l’acompte prévu

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4. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
Le solde est payable à la livraison de la prestation.

Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraînera, conformément à la loi :

• l’application de pénalités de retard

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

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5. Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées selon les besoins définis avec le client (durée de tournage, moyens techniques, temps de montage).

Des ajustements peuvent intervenir si :

• le temps réel de tournage diffère du prévisionnel

• des demandes supplémentaires apparaissent en cours de projet

Aucune modification tarifaire ne sera appliquée sans validation préalable du client.

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6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement, hébergement ou logistique sont facturés en complément, au cas par cas, selon la localisation de la mission.

 

7. Modifications et validations

Le client bénéficie de phases de validation lui permettant de demander des ajustements raisonnables, allant jusqu'à 3 allers retours pour modification.

Toute demande dépassant le cadre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

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8. Livraison

Les vidéos sont livrées exclusivement sous format numérique.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des fichiers au client.

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9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Sauf mention contraire, les droits d’exploitation des vidéos finalisées sont cédés au client après paiement intégral de la facture.

Cette cession couvre uniquement les œuvres livrées dans leur version finale.

I-MPACT PRODUCTION conserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf refus écrit du client.

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10. Cession des rushs (images brutes)

Les rushs vidéo ne sont pas inclus dans la prestation.

• Les extraits utilisés dans le montage peuvent être remis gracieusement si nécessaire.

• La cession de l’intégralité des rushs constitue une prestation distincte, impliquant une facturation supplémentaire correspondant aux droits d’exploitation et au travail d’archivage.

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11. Responsabilité

I-MPACT PRODUCTION est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des fichiers livrés

• modification par un tiers

• contraintes techniques indépendantes de sa volonté

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12. Annulation

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte versé reste acquis

• toute prestation déjà réalisée est due

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13. Force majeure

La responsabilité de I-MPACT PRODUCTION ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution normale des prestations.

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14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.